Version : octobre 2025
 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’association TMEX Europe / TMEX Maroc et de ses clients dans le cadre de la vente de dispositifs médicaux connectés (montres, balances, piluliers, capteurs) et de la prestation de services de téléassistance, de suivi à distance et de téléconsultation.

Elles s’appliquent à toutes les ventes, abonnements ou adhésions effectués via le site internet www.montremedicalemaroc.com, par téléphone, ou dans un centre TMEX partenaire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR / PRESTATAIRE

Les services et produits sont fournis par :
Association TMEX  Europe – Télémédecine & Santé Connectée
RNA : W732012024 – SIRET [à compléter]
Siège : 99 route du Lindar – 73340 Aillon-le-Jeune – France
Antenne TMEX Maroc – Centre Médical  TMEX  – Guéliz – Marrakech
Contact : contact@tmex.ma – +212 [à compléter]

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés incluent notamment :

• La montre médicale connectée TMEX , équipée d’une carte SIM 4G et d’un module GPS ;
• Les abonnements à la téléassistance TMEX 24h/24, avec alerte automatique, géolocalisation et suivi vital ;
• Les services associés : hotline médicale, maintenance, remplacement, configuration à distance, installation, export de données vers l’espace patient TMEX;
• Les appareils de santé connectés complémentaires (balances, piluliers intelligents, oxymètres, capteurs de chute).

Les descriptifs des produits, photos, et caractéristiques techniques figurent sur le site et sont mis à jour régulièrement.
Les visuels n’ont qu’une valeur indicative ; la version livrée peut différer sans altérer la qualité ni la fonctionnalité.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€) et/ou en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises.
Ils comprennent le matériel, les frais de configuration, la livraison et, le cas échéant, l’abonnement mensuel.
Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux applicables à la transaction.

Le paiement peut s’effectuer :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard),
• par virement bancaire,
• via des plateformes partenaires (HelloAsso, Stripe, etc.),
• ou par encaissement direct dans les points de service TMEX agréés.

Aucun abonnement ne sera activé sans réception effective du paiement.

TMEX se réserve le droit de suspendre tout service en cas d’incident de paiement, sans préjudice des démarches de recouvrement éventuelles.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET CONFIRMATION

Toute commande réalisée sur le site fait l’objet d’un récapitulatif avant validation définitive.
Le client reconnaît avoir vérifié le contenu de sa commande et pris connaissance des présentes CGV avant de cocher la mention :

“J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente TMEX.”

La commande est considérée comme définitive dès la confirmation électronique ou écrite envoyée au client par TMEX.

TMEX se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement, ou de non-conformité du dossier administratif.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées au Maroc, en France, et dans les pays partenaires couverts par TMEX.
Les délais moyens sont de 5 à 10 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité du produit et des formalités douanières éventuelles.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs agréés ou directement par TMEX dans le cadre des adhésions locales.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral, sauf si le matériel a été expédié entre-temps.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie sous 48 heures.

ARTICLE 7 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

La mise en service peut être effectuée :

• à distance, via assistance téléphonique ou visio,
• ou sur site, par un technicien TMEX ou un partenaire agréé.

L’installation comprend la configuration de la montre, la vérification du réseau 4G, l’association au compte patient TMEX et un test d’alerte.
Le client reçoit un guide utilisateur détaillé et un accès à la hotline technique.

Aucune opération de perçage ou travaux ne sont requis.

ARTICLE 8 – ABONNEMENT, DURÉE ET RÉSILIATION

L’abonnement TMEX est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment.
La résiliation doit être notifiée par e-mail à contact@tmex.ma ou par courrier postal.

Le mois entamé reste dû.
En cas de prêt de matériel, le client s’engage à restituer le dispositif dans un délai de 15 jours suivant la fin du contrat, en bon état de fonctionnement.

En cas de non-restitution, TMEX pourra facturer le montant du matériel selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la validation de l’abonnement.

Toute demande doit être formulée par écrit à contact@tmex.ma.
Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine, complet et non endommagé.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de TMEX.

Ce droit ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés (ex : montres configurées avec données nominatives),
• ni aux services déjà exécutés intégralement avant la fin du délai légal.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les produits TMEX bénéficient d’une garantie légale de 12 mois contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement.
Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement du matériel défectueux, hors usure normale ou mauvaise utilisation.

TMEX propose également une assistance technique permanente 7j/7, par téléphone ou messagerie, pour aider à la configuration, au test d’alerte ou à la mise à jour logicielle.

Le client doit contacter le service technique avant tout retour de matériel.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les dispositifs TMEX sont des outils d’aide et de prévention, non des dispositifs médicaux de diagnostic.
TMEX ne saurait être tenue responsable :

• d’un mauvais usage du matériel,
• d’une absence de réseau ou de couverture GPS,
• d’une panne due à un opérateur télécom ou à un cas de force majeure.

Les informations transmises par les appareils connectés ont une valeur indicative et ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Le suivi médical reste sous la responsabilité exclusive du praticien ou du patient.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre des ventes ou abonnements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité TMEX disponible sur le site.
Elles sont nécessaires à la gestion du contrat, à la facturation et au suivi des alertes médicales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à contact@tmex.ma.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes réseau, guerre, troubles politiques, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

ARTICLE 14 – RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront :

• Tribunal de Commerce de Marrakech pour les activités réalisées au Maroc,
• Tribunal judiciaire de Chambéry (France) pour les adhésions enregistrées en Europe.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises et marocaines relatives au commerce, à la consommation et à la protection des données.
En cas de contradiction, la loi la plus favorable au consommateur prévaudra.